L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)|
[article] L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Nicolas POLGE . - p. 260-263.
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