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Contentieux électoral - Présentation des listes - Défaut de signature ou apposition de la mention manuscrite requise sur la déclaration de candidature - Conséquences / Anne COURREGES in Droit administratif, 7 (01/07/2021)

[article] Contentieux électoral - Présentation des listes - Défaut de signature ou apposition de la mention manuscrite requise sur la déclaration de candidature - Conséquences In Droit administratif - 7 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Anne COURREGES . - p. 66.

Mots-clés :	HANDICAP ; ELECTION MUNICIPALE ; CANDIDATURE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; SCRUTIN DE LISTE ; BULLETIN DE VOTE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2021, n° 445497. En l'espèce, "le Conseil d'État juge que la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin et que les bulletins de vote en sa faveur soient pris en compte."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740943

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