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Urbanisme. Suppression d'une ZAC: le CCCT s'applique encore / Estelle DEBAUSSART in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6148 (23/07/2021)

[article] Urbanisme. Suppression d'une ZAC: le CCCT s'applique encore In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6148 - 23/07/2021 [Article de périodique] / Estelle DEBAUSSART . - p. 36.

Mots-clés :	ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CAHIER DES CHARGES ; TERRAIN cahier des charges de cession de terrain ep ccct
Résumé :	La loi SRU du 13 décembre 2000 a prévu des règles de caducité du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) lors de la suppression d'une ZAC. Dans un arrêt du 4 mars 2021 (n°19-22987), la Cour de cassation a énoncé que la caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations du cahier des charges continuent de régir, en raison de leur caractère contractuel, les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740718

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