Le comptable public a-t-il qualité pour effectuer tous actes interruptifs de la prescription quadriennale en matière de recouvrement des créances ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2020)|
[article] Le comptable public a-t-il qualité pour effectuer tous actes interruptifs de la prescription quadriennale en matière de recouvrement des créances ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Laurent CYTERMANN, Auteur ; FELLER Vincent, Auteur . - p. 807-814.
|
Situer sur la carte
