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Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6145 (02/07/2021)

[article] Référé. La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6145 - 02/07/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 81.

Mots-clés :	URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; REFERE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFERE SUSPENSION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2021 (n°436902). Si, dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire assorti d'une requête en référé-suspension, la présomption d'urgence reconnue par le Code de l'urbanisme peut être utilement contestée, en l'espèce le juge administratif a valablement relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté contesté. La demande de suspension a donc été rejetée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738995

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