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Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 22 (21/06/2021)

[article] Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 22 - 21/06/2021 [Article de périodique] / Emmanuelle MAUPIN . - p. 1237.

Mots-clés :	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; RSA ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
Résumé :	"Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande d'annulation du commandement de payer un indu de revenu de solidarité active, ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, juge le Tribunal des conflits", dans un arrêt du 14 juin 2021, n° 4212.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738470

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