Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)|
[article] Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 8.
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