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Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (03/05/2021)

[article] Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 03/05/2021 [Article de périodique] . - p. 162.

Mots-clés :	CUMUL D'EMPLOIS ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février 2021, n°19VE04182 : la Cour se prononce sur la légalité du non-renouvellement du contrat d'un agent territorial ; annulation de la décision de non-renouvellement au nouveau motif que l'employeur n'a pas respecté la procédure contradictoire qui doit normalement précéder d'édiction d'un refus de renouvellement reposant ici sur des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735458

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