Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La vidéo-protection sur le territoire de la commune n'est pas la chasse-gardée du maire / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

[article] La vidéo-protection sur le territoire de la commune n'est pas la chasse-gardée du maire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 31/05/2021 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 29-31.

Mots-clés :	VIDEOSURVEILLANCE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; ASSEMBLEE LOCALE
Résumé :	Conclusions de Bertrand BAILLARD, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre 2020 (n° 19DA01349, C +). La mise en place d'un système de vidéo-protection relève de l'exercice du pouvoir de police générale du maire, mais aussi du conseil municipal. En effet, la décision relative au principe et aux modalités du dispositif appartient au seul organe délibérant.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735223

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse