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La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

[article] La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 24/05/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 15.

Mots-clés :	PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE CONSERVATOIRE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 11 mai 2021 (n° 447948). Les mesures nécessaires pour mettre fin à l'occupation abusive du domaine public routier ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734357

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