[article] Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / François LICHERE . - p. 43-45. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; AMENAGEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONCESSION | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n° 437232) qui qualifie la nature des contrats d'un concessionnaire d'aménagement. Celle-ci n'est pas nécessairement de droit privé : il convient de s'assurer que le concessionnaire n'agit pas comme mandataire ou pour le compte d'une personne publique. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente entre une SPLA (société publique locale d'aménagement) et une SCI (société civile immobilière) n'est pas requalifiable en concession de travaux, la SPLA s'étant privée définitivement du droit d'exploitation en consentant à l'aliénation des terrains en cause et la SPLA, n'agissant ni comme mandataire, ni pour le compte de la commune et n'étant pas transparente. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733020 |
[article] | Titre : | Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | François LICHERE | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°19/20 | | Date de parution : | 10/05/2021 | | Article en page(s) : | p. 43-45 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; AMENAGEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONCESSION | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n° 437232) qui qualifie la nature des contrats d'un concessionnaire d'aménagement. Celle-ci n'est pas nécessairement de droit privé : il convient de s'assurer que le concessionnaire n'agit pas comme mandataire ou pour le compte d'une personne publique. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente entre une SPLA (société publique locale d'aménagement) et une SCI (société civile immobilière) n'est pas requalifiable en concession de travaux, la SPLA s'étant privée définitivement du droit d'exploitation en consentant à l'aliénation des terrains en cause et la SPLA, n'agissant ni comme mandataire, ni pour le compte de la commune et n'étant pas transparente. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733020 |
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Le contrat de vente d'un bien immobilier d'un concessionnaire d'aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d'action pour le compte d'une personne publique et de transparence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)
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