[article] Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19/20 - 10/05/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2021 (n° 437148). En étendant une jurisprudence récente relative à un marché de fournitures appliquant les règles du CCAG-Travaux, cette décision apporte des éclaircissement sur l'inclusion de la reprise de malfaçons dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché. "Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du contrat inachevé, mais également sur celles destinées à remédier aux malfaçons affectant la partie du marché déjà exécutée." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733014 |
[article] | Titre : | Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Lucienne ERSTEIN | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°19/20 | | Date de parution : | 10/05/2021 | | Article en page(s) : | p. 10 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2021 (n° 437148). En étendant une jurisprudence récente relative à un marché de fournitures appliquant les règles du CCAG-Travaux, cette décision apporte des éclaircissement sur l'inclusion de la reprise de malfaçons dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché. "Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du contrat inachevé, mais également sur celles destinées à remédier aux malfaçons affectant la partie du marché déjà exécutée." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733014 |
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Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19/20 (10/05/2021)
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