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Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

[article] Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.

Mots-clés :	CADA ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION ; MISSION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2021, n° 435595 : cette décision porte sur la communication des pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, lesquelles pièces ne constituent des documents administratifs que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731355

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