Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2020)|
[article] Une collectivité qui a constaté elle-même qu'elle détient sur ses cocontractants et émis des titres exécutoires peut-elle saisir parallèlement le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de ses cocontractants a raison de l'illégalité des contrats litigieux. In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2020 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; François SENERS . - p. 633-637.
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