Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

[article] Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 37.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DOMMAGE MATERIEL ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé :	Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre. 2020 (n° 18BX04537) relatif à la délicate question des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. " La solution retenue par le juge administratif est simple, dès lors que le dommage causé aux tiers résulte d'une faute contractuelle, le fait pour le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux sans formuler de réserves et d'en accepter le DGD vaut effacement de la faute et de ses conséquences dommageables."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729939

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse