La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)|
[article] La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] . - p. 12.
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