Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux » / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

[article] Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 05/04/2021 [Article de périodique] / Jean-François JOYE ; Philippe YOLKA . - p. 29-31.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; SECTION DE COMMUNE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; BIEN COMMUNAL
Résumé :	Cette étude prolonge la réflexion relative à la question du traitement patrimonial des personnes publiques sui generis sur les sections de commune, fractions de commune et personnes publiques profondément originales. Cette originalité déteint sur le régime des biens illustré par une thématique en vogue, celle des « communs ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729343

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse