[article] Le suicide d'un collègue peut-il être qualifié d'accident de service pour l'agent qui, l'apprenant, tombe en dépression ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 04/03/2021 [Article de périodique] / Arnaud LUSSET, Auteur . - p. 81. | Mots-clés : | SUICIDE ; AGENT PUBLIC ; ACCIDENT DE SERVICE ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE | | Résumé : | Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2020, n° 1803797 et conclusions du rapporteur public : un fonctionnaire, brigadier-chef, apprend à son domicile le suicide d'un collègue au sujet duquel il avait rédigé un rapport le mettant en cause. A partir de cet évènement, le brigadier-chef présente les symptômes d'une dépression réactionnelle. Il sollicite la reconnaissance de son imputabilité au service et se voit opposer un refus, qu'il conteste. Rejet : d'une part, aucune présomption d'imputabilité ne joue dès lors que les pathologies ne découlent pas d'un fait survenu dans le temps et sur le lieu du service et d'autre part, l'état de santé du requérant n'est pas en lien direct avec un fait survenu dans l'exercice de ses fonctions. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728699 |
[article] | Titre : | Le suicide d'un collègue peut-il être qualifié d'accident de service pour l'agent qui, l'apprenant, tombe en dépression ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Arnaud LUSSET, Auteur | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 04/03/2021 | | Article en page(s) : | p. 81 | | Mots-clés : | SUICIDE ; AGENT PUBLIC ; ACCIDENT DE SERVICE ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE | | Résumé : | Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2020, n° 1803797 et conclusions du rapporteur public : un fonctionnaire, brigadier-chef, apprend à son domicile le suicide d'un collègue au sujet duquel il avait rédigé un rapport le mettant en cause. A partir de cet évènement, le brigadier-chef présente les symptômes d'une dépression réactionnelle. Il sollicite la reconnaissance de son imputabilité au service et se voit opposer un refus, qu'il conteste. Rejet : d'une part, aucune présomption d'imputabilité ne joue dès lors que les pathologies ne découlent pas d'un fait survenu dans le temps et sur le lieu du service et d'autre part, l'état de santé du requérant n'est pas en lien direct avec un fait survenu dans l'exercice de ses fonctions. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728699 |
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Le suicide d'un collègue peut-il être qualifié d'accident de service pour l'agent qui, l'apprenant, tombe en dépression ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (04/03/2021)
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