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Loi ASAP : à circonstance exceptionnelles, règles d'exception / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2558 (29/03/2021)

[article] Loi ASAP : à circonstance exceptionnelles, règles d'exception - Commande publique (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2558 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-55.

Mots-clés :	JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PENALITES DE RETARD ; DELAI D'EXECUTION ; COCONTRACTANT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC ; DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Résumé :	La loi dite ASAP du 7 décembre 2020 a modifié plusieurs aspects du code de la commande publique. Elle introduit des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, les pouvoirs publics invitent les acheteurs à ne pas appliquer de pénalités de retard aux cocontractants. Un marché de substitution est possible.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728679

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