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Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

[article] Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°199 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.

Mots-clés :	JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTEUR ; CONSTRUCTION ; REFERE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 février 2021 (n° 441593) qui apporte des précisions importantes sur les modalités d'interruption du délai de la garantie décennale à l'égard des assureurs des maîtres d'ouvrage dans le cadre des référés expertise. Cette décision fixe des règles strictes et doit, pour être valable, préciser l’identité du constructeur.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728641

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