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L'acheteur public et le référé en matière de secret des affaires : un régime qui se précise / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

[article] L'acheteur public et le référé en matière de secret des affaires : un régime qui se précise In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Kévin PICAVEZ ; Damien GIAMPAOLI . - p. 20-23.

Mots-clés :	REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Cette étude analyse l'impact de l'ordonnance du Tribunal administratif de Nancy du 26 octobre 2020 (n° 2002619) rendue sur le fondement du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduisant le référé en matière de secret des affaires. Cette solution confirme les effets contentieux administratifs de ce nouveau type de référé dans le cadre de la commande publique. Elle permet ainsi aux praticiens de mieux en apprécier la portée et oblige l'acheteur public à anticiper les conséquences du secret des affaires sur ses pratiques.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728512

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