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Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

[article] Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 7.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

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