[article] La licéité des menus de substitution dans les cantines scolaires In Droit administratif - 3 - 01/03/2021 [Article de périodique] . - 74-83. | Mots-clés : | LAICITE ; CULTE ; RESTAURATION SCOLAIRE | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 11/12/2020 426483. Affaire commune de Chalon-sur-Saône
S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.
- Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727870 |
[article] | Titre : | La licéité des menus de substitution dans les cantines scolaires | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2021 | | Article en page(s) : | 74-83 | | Mots-clés : | LAICITE ; CULTE ; RESTAURATION SCOLAIRE | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 11/12/2020 426483. Affaire commune de Chalon-sur-Saône
S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.
- Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727870 |
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La licéité des menus de substitution dans les cantines scolaires in Droit administratif, 3 (01/03/2021)
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