[article] « Locaux communaux » : l'alignement des jurisprudences In Droit administratif - 3 - 01/03/2021 [Article de périodique] . - 102. | Mots-clés : | DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; LOCAL PUBLIC | | Résumé : | Arrêt COUR DE CASSATION 20/01/2021 19-24.296. La commune de Foix avait mis un local, relevant de son domaine privé, à la disposition d'un organisme syndical. Elle a ensuite souhaité que ce bien immobilier soit libéré par son occupant, et a assigné ce dernier en expulsion. Cette affaire permet au juge judiciaire de réaliser un alignement opportun sur la jurisprudence administrative. La Cour de cassation constate, en l'espèce, l'inapplicabilité de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales puisque le bien occupé ne relève pas de la catégorie des « locaux communaux », limités aux seuls biens du domaine public. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727868 |
[article] | Titre : | « Locaux communaux » : l'alignement des jurisprudences | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 3 | | Date de parution : | 01/03/2021 | | Article en page(s) : | 102 | | Mots-clés : | DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; LOCAL PUBLIC | | Résumé : | Arrêt COUR DE CASSATION 20/01/2021 19-24.296. La commune de Foix avait mis un local, relevant de son domaine privé, à la disposition d'un organisme syndical. Elle a ensuite souhaité que ce bien immobilier soit libéré par son occupant, et a assigné ce dernier en expulsion. Cette affaire permet au juge judiciaire de réaliser un alignement opportun sur la jurisprudence administrative. La Cour de cassation constate, en l'espèce, l'inapplicabilité de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales puisque le bien occupé ne relève pas de la catégorie des « locaux communaux », limités aux seuls biens du domaine public. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727868 |
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« Locaux communaux » : l'alignement des jurisprudences in Droit administratif, 3 (01/03/2021)
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