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Demande de précisions d'un candidat : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de répondre si le critère est suffisamment clair et précis / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2020)

[article] Demande de précisions d'un candidat : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de répondre si le critère est suffisamment clair et précis In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2020 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 26-27.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION
Résumé :	Note relative à une ordonnance du Tribunal administratif de Rennes du 15 septembre 2020 (n° 2003661) qui précise que "dès lors qu'un critère de sélection des offres est précis et dénué d'ambiguïté, le principe de transparence des procédures n'est pas méconnu par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci n'est donc pas tenu de répondre à une demande de précisions formulée par un concurrent, lorsque le critère de sélection est suffisamment clair pour être compris par les opérateurs. "
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727250

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