[article] Le placement en vue de l'adoption plénière à nouveau menacé In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 2 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 126. | Mots-clés : | ADOPTION PLENIERE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PATERNITE ; PLACEMENT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921 (100 FS-P). "Une enfant, née sous le secret le 23 oct. 2016, pupille de l'État, est placée en vue de l'adoption le 15 févr. 2017 au foyer d'un couple agréé. Or, le 2 février, son père, ayant appris qu'elle n'était pas morte - ce qu'avait voulu lui faire croire la mère le jour de la naissance sans qu'il ait été empêché de le vérifier -, avait accompli sa toute première démarche en vue de la retrouver. Ses recherches ayant abouti en mai, le tuteur, sollicité, refuse de lui restituer l'enfant, au vu des art. 352, al. 1er, c. civ., selon lequel « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance », et L. 224-6, al. 3, CASF, qui y renvoie."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727200 |
[article] | Titre : | Le placement en vue de l'adoption plénière à nouveau menacé | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascale SALVAGE-GEREST | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | 2 | | Date de parution : | 01/02/2021 | | Article en page(s) : | p. 126 | | Mots-clés : | ADOPTION PLENIERE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PATERNITE ; PLACEMENT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921 (100 FS-P). "Une enfant, née sous le secret le 23 oct. 2016, pupille de l'État, est placée en vue de l'adoption le 15 févr. 2017 au foyer d'un couple agréé. Or, le 2 février, son père, ayant appris qu'elle n'était pas morte - ce qu'avait voulu lui faire croire la mère le jour de la naissance sans qu'il ait été empêché de le vérifier -, avait accompli sa toute première démarche en vue de la retrouver. Ses recherches ayant abouti en mai, le tuteur, sollicité, refuse de lui restituer l'enfant, au vu des art. 352, al. 1er, c. civ., selon lequel « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance », et L. 224-6, al. 3, CASF, qui y renvoie."
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