[article] Les quasi-contrats administratifs In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°6 - 15/02/2021 [Article de périodique] / François BRENET ; Isabelle HASQUENOPH ; Hélène HOEPFFNER ; Laetitia JANICOT . - p. 313. | Mots-clés : | COMPTABILITE PUBLIQUE ; CREANCE ; DETTE PUBLIQUE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; REPETITION DE L'INDU ; QUASI-CONTRAT ; DROIT PRIVE | | Résumé : | Dossier : "Enfants du code civil, les quasi-contrats ont connu, en droit administratif, des fortunes diverses. L'enrichissement sans cause - devenu « injustifié » par la grâce de l'ordonnance du 10 février 2016 qui l'a consacré - est sans nul doute celui qui s'est le mieux implanté en droit public. Le juge y a en effet trouvé le moyen de réparer les conséquences injustes de l'annulation d'un contrat. Egalement largement employée, la répétition de l'indu a perdu son unité du fait de la multiplication des régimes particuliers, notamment en matière de prescription. Elle évolue aussi sous l'influence du droit de l'Union européenne. La gestion d'affaires, en revanche, semble incompatible avec l'esprit du droit public. Sauf circonstances très exceptionnelles, en effet, l'idée que des personnes privées s'ingèrent dans les affaires publiques semble peu acceptable au juge administratif." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726647 |
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Les quasi-contrats administratifs in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (15/02/2021)
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