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Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

[article] Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 08/03/2021 [Article de périodique] / Hervé CASSARA . - p. 16-20.

Mots-clés :	DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; ASSAINISSEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; MAITRISE D'OUVRAGE ; VOIRIE
Résumé :	Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2020 (n° 18DA01929). En l'espèce, il s'agissait pour le juge d'appel de déterminer si le syndicat mixte de distribution d’eau et d’assainissement concerné avait qualité pour agir et mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726274

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