[article] La procédure concurrentielle avec négociations : une procédure formalisée toujours dérogatoire ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 30-33. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; NEGOCIATION ; AUDIT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PROCEDURE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2020 (n° 440575). Rapporteur public Mireille Le Corre. Au travers de cette décision, la Haute Juridiction administrative livre de nouveaux éléments d'appréciation sur les conditions du recours à la procédure concurrentielle avec négociation visée dans le Code de la commande publique. Cette jurisprudence s'intéresse aussi à l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif à l'égard de ces consultations et des motivations invoquées par les pouvoirs adjudicateurs. Le refus d'étendre la possibilité de négocier un marché public, dans le cadre de cette procédure, dès lors que les conditions prévues ne sont pas réunies, est affirmé. Le Conseil d'État n'explique pas quel type d'adaptation, par rapport aux solutions disponibles, serait recevable mais écarte en revanche le cas des audits. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725613 |
[article] | Titre : | La procédure concurrentielle avec négociations : une procédure formalisée toujours dérogatoire ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-Baptiste VILA | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°9 | | Date de parution : | 01/03/2021 | | Article en page(s) : | p. 30-33 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; NEGOCIATION ; AUDIT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PROCEDURE | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2020 (n° 440575). Rapporteur public Mireille Le Corre. Au travers de cette décision, la Haute Juridiction administrative livre de nouveaux éléments d'appréciation sur les conditions du recours à la procédure concurrentielle avec négociation visée dans le Code de la commande publique. Cette jurisprudence s'intéresse aussi à l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif à l'égard de ces consultations et des motivations invoquées par les pouvoirs adjudicateurs. Le refus d'étendre la possibilité de négocier un marché public, dans le cadre de cette procédure, dès lors que les conditions prévues ne sont pas réunies, est affirmé. Le Conseil d'État n'explique pas quel type d'adaptation, par rapport aux solutions disponibles, serait recevable mais écarte en revanche le cas des audits. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725613 |
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La procédure concurrentielle avec négociations : une procédure formalisée toujours dérogatoire ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021) 
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