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L'indépendance des locaux rouverts dans les centres commerciaux de 20000 m2 / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

[article] L'indépendance des locaux rouverts dans les centres commerciaux de 20000 m2 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Jean-Marc TALAU, Auteur . - p. 8.

Mots-clés :	COMMERCE ; GRANDE SURFACE ; PANDEMIE ; COVID 19 ; FERMETURE ADMINISTRATIVE
Résumé :	Ordonnance de Référé duu Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 février 2021, n° 2102229 : suspension de la fermeture administrative de 17 commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour leur accès et leur évacuation sur le fondement du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 édictant la fermeture des magasins et centres commerciaux de 20000 m2.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725610

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