[article] Choix des offres. Légalité de l'appréciation de la valeur technique au travers de la structure des coûts In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 28. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION | | Résumé : | Observation relative à un arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020 (n° 427761). L'appréciation de la valeur technique par les coûts supportés par l'entreprise est admise. La possibilité est aussi désormais offerte d'utiliser un autre élément financier, à savoir la masse salariale, pour l'appréciation de la valeur technique de l'offre. Dans un point fortement motivé, le Conseil d'État considère en effet que « la masse salariale brute des candidats qui est un élément qui permet d'apprécier, parmi d'autres, les moyens humains qu'ils proposent de mettre en œuvre et la qualité de leur projet d'établissement, (et) n'est pas dépourvu de tout lien avec le critère de la valeur technique des offres » . | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725600 |
[article] | Titre : | Choix des offres. Légalité de l'appréciation de la valeur technique au travers de la structure des coûts | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Florian LINDITCH | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°9 | | Date de parution : | 01/03/2021 | | Article en page(s) : | p. 28 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION | | Résumé : | Observation relative à un arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020 (n° 427761). L'appréciation de la valeur technique par les coûts supportés par l'entreprise est admise. La possibilité est aussi désormais offerte d'utiliser un autre élément financier, à savoir la masse salariale, pour l'appréciation de la valeur technique de l'offre. Dans un point fortement motivé, le Conseil d'État considère en effet que « la masse salariale brute des candidats qui est un élément qui permet d'apprécier, parmi d'autres, les moyens humains qu'ils proposent de mettre en œuvre et la qualité de leur projet d'établissement, (et) n'est pas dépourvu de tout lien avec le critère de la valeur technique des offres » . | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725600 |
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Choix des offres. Légalité de l'appréciation de la valeur technique au travers de la structure des coûts in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)
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