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Avant-projet de loi 4D : les mesures intéressant la fonction publique / Florianne FINET (26/02/2021) Nouveauté

Titre :	Avant-projet de loi 4D : les mesures intéressant la fonction publique
Type de document :	Document web
Auteurs :	Florianne FINET
Source :	Aef.info
Année :	26/02/2021
Pages :	6 p.
Mots-clés :	REFORME TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; ACTION PUBLIQUE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ROUTE ; ECOLOGIE
Résumé :	Le projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification est enfin sorti des arbitrages ministériels. Il prévoit de nouveaux transferts de compétences et d'agents aux collectivités locales en matière de gestion des routes. La répartition des compétences en matière de transition écologique est par ailleurs clarifiée. Le texte élargit aussi les conditions d’accès au mécénat de compétences pour les fonctionnaires de l’État et donne un cadre légal au dispositif de labellisation France services.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725356