[article] L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune In Droit administratif - 2 - 01/02/2021 [Article de périodique] . - 14-19. | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECOURS EN INTERPRETATION | | Résumé : | Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 10/03/2020 17BX01592. Affaire Société Inolia contre Bordeaux Métropole
Saisie d'un recours direct en interprétation d'un contrat (en l'espèce une convention de délégation de service public portant sur la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunication haut débit), la cour administrative d'appel de Bordeaux a dû décider de la signification d'une clause de retour à meilleure fortune pour laquelle les données financières du contrat avaient été modifiées en cours d'exécution. "Jugeant que les stipulations du contrat étaient ambiguës et généraient un litige ayant une incidence financière sur l'exécution du contrat, la Cour en a délivré une interprétation discutable au regard de la finalité du dispositif de retour à meilleure fortune."
- Commentaire de Jean-Sébastien BODA, docteur en droit public, avocat au barreau de Paris. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725095 |
[article] | Titre : | L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 2 | | Date de parution : | 01/02/2021 | | Article en page(s) : | 14-19 | | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECOURS EN INTERPRETATION | | Résumé : | Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 10/03/2020 17BX01592. Affaire Société Inolia contre Bordeaux Métropole
Saisie d'un recours direct en interprétation d'un contrat (en l'espèce une convention de délégation de service public portant sur la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunication haut débit), la cour administrative d'appel de Bordeaux a dû décider de la signification d'une clause de retour à meilleure fortune pour laquelle les données financières du contrat avaient été modifiées en cours d'exécution. "Jugeant que les stipulations du contrat étaient ambiguës et généraient un litige ayant une incidence financière sur l'exécution du contrat, la Cour en a délivré une interprétation discutable au regard de la finalité du dispositif de retour à meilleure fortune."
- Commentaire de Jean-Sébastien BODA, docteur en droit public, avocat au barreau de Paris. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725095 |
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L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune in Droit administratif, 2 (01/02/2021)
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