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Quand et comment protéger le nom de votre association ? / Armelle BARROUX in Associations mode d'emploi, N°226 (01/02/2021)

ISBD
Vue détaillée

[article] Quand et comment protéger le nom de votre association ? In Associations mode d'emploi - N°226 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Armelle BARROUX . - p. 12.

Mots-clés :	ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INPI
Résumé :	Il existe en France une protection de la propriété intellectuelle de fait, qui ne nécessite pas de dépôt. Par sa simple existence, une association verra son nom protégé. Il reste cependant possible de déposer un nom auprès de l'INPI pour s'assurer de cette protection, notamment en cas de fourniture de services commerciaux ou économiques.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725085

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