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Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021) Nouveauté

[article] Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 février 2021 (n° 19DA01856) qui qualifie de décision faisant grief la réponse donnée par l'autorité administrative relative au régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724942

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