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La suspension de l'agrément d'un assistant familial : risque du métier plutôt que charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

[article] La suspension de l'agrément d'un assistant familial : risque du métier plutôt que charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] . - p. 47-48.

Mots-clés :	AGREMENT ; ASSISTANT FAMILIAL ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ENFANCE ; INDEMNITE ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; ENQUETE SOCIALE ; SUSPENSION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Résumé :	Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 septembre 2020, n° 17VE00268 : dans cette décision, la Cour administrative d'appel tient compte des contraintes inhérentes à l'exercice de la profession d'assistant familial, soumise à agrément, et du versement d'une indemnité compensatrice, pour juger, dans une affaire où le département avait suspendu l'agrément (ouverture d'une enquête sexuelle sur mineur de moins de 15 ans classée sans suite) que cette mesure n'avait pas fait peser sur l'intéressée "une charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute du département pour rupture d'égalité devant les charges publiques".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724841

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