[article] La protection fonctionnelle au sommet d'une collectivité territoriale : qui statue ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 9-10. | Mots-clés : | PROTECTION FONCTIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRINCIPE D'IMPARTIALITE ; HARCELEMENT MORAL | | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 2 février 2021, n° 19NT01828, "Mme D. c/ communauté de communes des Pays de l’Aigle" : la Cour administrative d'appel rappelle que le "chef de l'exécutif territorial ne peut, par exception à sa compétence de principe, régulièrement, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre d'agissements constitutifs de harcèlement faisant état de circonstances objectives mettant sérieusement en cause son propre comportement". Heureusement, en l'espèce, les faits n'ont pas permis de conclure qu'il y avait un comportement tel qu'il ne pouvait pas se prononcer sur la protection fonctionnelle. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724834 |
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La protection fonctionnelle au sommet d'une collectivité territoriale : qui statue ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)
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