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Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

[article] Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9.

Mots-clés :	ILLEGALITE ; SUSPENSION ; REFERE SUSPENSION ; ARRETE MUNICIPAL ; LOCATION MEUBLEE ; TOURISME ; STATION DE TOURISME ; PANDEMIE ; COVID 19 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2021, n° 449606, "Commune de Nice" : illégalité confirmé de l'arrêté du 25 janvier 2021 du Maire de Nice interdisant les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021 ; le juge des référés du Conseil d’État juge que l’interdiction porte une "atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724833

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