Accompagne

Titre : | La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2024 et 2026 | Type de document : | Document web | Auteurs : | Franck LEMARC | Source : |
Maire.info |
Année : | 18/02/2021 | Pages : | 1 p. | Mots-clés : | PROTECTION SOCIALE ; MUTUELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; PARTICIPATION ; EMPLOYEUR | Résumé : | L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique consacre l'obligation, pour les employeurs publics, de financer une complémentaire santé pour leurs personnels à hauteur de 50 % au moins. Dans la fonction publique de lÉtat et la fonction publique hospitalière, la PSC deviendra obligatoire au 1er janvier 2022. Dans la territoriale, ce sera le 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724490 |
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La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2024 et 2026 [Document web] / Franck LEMARC . - 18/02/2021 . - 1 p. |