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CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

[article] CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p .37-39.

Mots-clés :	CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100

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