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Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6125 (12/02/2021)

[article] Aménagement commercial. De la légalité du certificat de conformité In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6125 - 12/02/2021 [Article de périodique] . - p. 70-71.

Mots-clés :	AMENAGEMENT COMMERCIAL ; DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; CERTIFICAT DE CONFORMITE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2020, n°433292. "Cette disposition impose au titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de joindre au certificat de conformité, lorsque le projet est soumis à permis de construire, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). "
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724083

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