[article] Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - p.36. | Mots-clés : | MARCHE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; CONCURRENCE ; CONCURRENCE DELOYALE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 420045 : lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol, elle peut saisir le juge administratif, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'annulation du marché et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et/ou de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. S'il y a annulation du contrat, la personne publique ne saurait obtenir, la réparation du préjudice lié au surcoût qu'ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime mais elle peut, en revanche, demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723693 |
[article] | Titre : | Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2021 | | Article en page(s) : | p.36 | | Mots-clés : | MARCHE ; ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; CONCURRENCE ; CONCURRENCE DELOYALE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 10 juillet 2020, n° 420045 : lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol, elle peut saisir le juge administratif, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'annulation du marché et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et/ou de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. S'il y a annulation du contrat, la personne publique ne saurait obtenir, la réparation du préjudice lié au surcoût qu'ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime mais elle peut, en revanche, demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723693 |
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Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2021)
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