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Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

[article] Nouvelle précision sur la saisine du juge par l'administration afin de récupérer une créance issue d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA . - p. 31-33.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CREANCE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2020 (n° 429522). Cette solution considère que si l'administration a opté pour un titre exécutoire pour récupérer des sommes dues au titre d'un contrat, elle peut néanmoins saisir le juge pour obtenir une décision sur ces mêmes sommes. Elle ne doit plus se fonder sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant. Une décision qui permet une nouvelle alternative pour faire pression sur un cocontractant récalcitrant.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723311

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