[article] « Privatisation » du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p.31-32. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; STADE ; CLUB SPORTIF ; FOOTBALL | | Résumé : | Commentaire sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 30 décembre 2020 (n° 19DA01545). Cette décision estime qu'au regard de ses conditions d'exploitation, un stade de football n'est affecté ni à une mission de service public, ni à l'usage direct du public et ne fait donc pas partie du domaine public intercommunal. La convention organisant sa mise à la disposition du club de football résident est soumise au droit privé. Les litiges en relation avec l'exécution financière du contrat relèvent, dès lors, du juge judiciaire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722650 |
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« Privatisation » du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)
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