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Permis de construire. Une régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

[article] Permis de construire. Une régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6122 - 22/01/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 78.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; DEROGATION
Résumé :	Commentaire un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2020, n°432561."La mesure de régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 152-6."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721878

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