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Commande publique (6-7). La vocation sociale des marchés est une obligation juridique / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2548 (18/01/2021)

[article] Commande publique (6-7). La vocation sociale des marchés est une obligation juridique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2548 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 50-52.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; INSERTION ECONOMIQUE ; REMUNERATION ; PERSONNEL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CRITERE DE SELECTION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; ATTRIBUTION DE MARCHE ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TERRITOIRE
Résumé :	Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Le rattachement à un territoire précis des modalités sociales d'exécution d'un marché constitue une pratique parfaitement légale. Le contrôle des qualités sociales d'une offre par un acheteur peut aller jusqu'au niveau de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721406

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