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La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021) Nouveauté

ISBD
Vue détaillée

[article] La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2547 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 47.

Mots-clés :	ACHAT PUBLIC ; AVENANT ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECOURS CONTENTIEUX ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le conseil d'Etat a précisé que le jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants pris après avril 2014 même s'ils modifient un contrat antérieur à cette date.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721313

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