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Expropriation pour l'eau : la source enrichit le fonds / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021) Nouveauté

[article] Expropriation pour l'eau : la source enrichit le fonds In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.38.

Mots-clés :	EAU ; ENVIRONNEMENT ; EXPROPRIATION ; SOURCE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2020 (n° 426098) relatif à la règle permettant d'apprécier l'utilité publique d'une opération appelant l'expropriation d'un bien en présence d'une source sur un terrain : la plus-value apportée à une parcelle par la présence d'une source exploitable dans son tréfonds doit être ajoutée à la valeur d'acquisition du terrain.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721172

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