[article] Recours Tarn-et-Garonne et concession de distribution publique d'électricité : la leçon de droit du Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA . - p.36-40. | Mots-clés : | CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; ELECTRICITE | | Résumé : | Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 (n° 426291). Rapporteur public Mireille Le Corre. Il est admis qu'un contribuable local peut contester la validité d'un contrat administratif, ou certaines de ses clauses, mais il doit en démontrer les conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Cette décision vient atténuer la spécificité du régime juridique des concessions de distribution d'électricité et relance le débat contentieux de la propriété du « système Linky ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721168 |
[article] | Titre : | Recours Tarn-et-Garonne et concession de distribution publique d'électricité : la leçon de droit du Conseil d'État | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-Sébastien BODA | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 18/01/2021 | | Article en page(s) : | p.36-40 | | Mots-clés : | CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; ELECTRICITE | | Résumé : | Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 (n° 426291). Rapporteur public Mireille Le Corre. Il est admis qu'un contribuable local peut contester la validité d'un contrat administratif, ou certaines de ses clauses, mais il doit en démontrer les conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. Cette décision vient atténuer la spécificité du régime juridique des concessions de distribution d'électricité et relance le débat contentieux de la propriété du « système Linky ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721168 |
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Recours Tarn-et-Garonne et concession de distribution publique d'électricité : la leçon de droit du Conseil d'État in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021) 
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