[article] Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-30. | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION | | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 |
[article] | Titre : | Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 11/01/2021 | | Article en page(s) : | p. 29-30 | | Mots-clés : | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION | | Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 |
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Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)
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